ANALYSE DE LA SITUATION

Je viens de me faire flasher avec ma voiture !

Le système de radars automatiques de contrôle de vitesse et de franchissement de feux rouges mis en place en France depuis plusieurs années maintenant ne permet que très rarement d’identifier les auteurs des infractions. En effet, les radars flashent dans la grande majorité les véhicules par l’arrière, ce qui empêche toute identification.

Il vous suffit d’utiliser nos services pour contester le PV avec la garantie de préserver vos points. Et même si l’infraction a été constatée de face, vous pouvez toujours demander un tirage de la photo. Ils sont en général de mauvaise qualité, le conducteur reste non identifiable et le résultat de la contestation est garantie.

Mon patron vient de me dénoncer alors que je me suis fait(e) flasher avec un véhicule de société !

Vous allez en toute logique recevoir à votre domicile un procès verbal à votre nom. Mais les choses restent simples car vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise, et, si la photo ne permet pas de vous identifier, aucune amende ni retrait de points n’est prévu par la loi dans ce cas précis. Il est donc très facile pour vous et avec notre aide de passer à travers les mailles du filet. Dans tous les cas, il sera préférable de rester honnête avec votre employeur en le tenant informé de vos démarches.

C'était mes derniers points

Vous vous êtes fait flasher car vous avez brûlé un feu rouge ou vous avez dépassé la limitation de vitesse : rassurez-vous, ensemble nous allons rapidement initier la contestation ce qui aura pour conséquence le gel de la procédure en obligeant la justice à statuer sur votre requête.

Durant toute cette période vous conserverez votre permis, le retrait de vos points restant ne pouvant être effectué avant la décision du tribunal. Il faut en général entre 1 et 3 mois pour que le tribunal rende sa décision. Cela nous laisse du temps pour trouver ensemble des solutions afin de préserver votre précieux permis.

Suite à mon infraction j'ai été interpellé(e)

Dès lors qu’une interpellation a fait suite à votre infraction au code de la route et puisqu’il ne peut y avoir de doute sur votre présence au volant lors de cette infraction, toute contestation au travers de notre site internet devient impossible. La mention « Vous avez été interpellé(e) » figurera sur la requête en exonération de votre procès verbal.

J'ai bien le temps de m'occuper de tout ça

Eh bien non, vous n’avez trop le temps ! En effet, pour lancer la procédure de contestation la loi vous laisse 45 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de contravention.

Vous disposerez d’un nouveau délai de 30 jours lors de l’envoi de l’amende majorée mais ce courrier n’est généralement adressé que dans un délai compris entre 3 et 6 mois en cas de non paiement de l’amende initiale, alors ne comptez pas dessus. Ne tardez pas pour faire appel à nos services !

Propriétaire, conducteur, qui est responsable ?

Le code de la route pose le principe suivant : le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (article L. 121-1 du code de la route). Il s’agit du principe de la responsabilité personnelle du conducteur et non du propriétaire du véhicule. Il en résulte que, par principe, seul le conducteur peut être puni des infractions au code de la route qu’il commet. Par conséquent pour être punissable, le conducteur doit être clairement identifié par la photographie du radar et Il appartient au ministère public d’en apporter la preuve.

Or, justement, en cas de flash par un radar fixe ou mobile «à la volée sans arrestation», il est très fréquent que le conducteur ne puisse pas être identifié, la photo étant prise par l’arrière dans 80% des cas, et est de très mauvaise qualité. Elle ne permet que très rarement d’identifier formellement le conducteur du véhicule. De ce fait, vous ne recevez pas une condamnation, mais une redevabilité.

Dois-je faire les démarches pour obtenir la photographie du radar ?

Oui, cette démarche est indispensable. Avant d’envisager une contestation en passant par contestationpv.fr, le propriétaire du véhicule devra demander la photographie qui concerne sa contravention (Article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003). Cette demande n’interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestations éventuels. La demande peut se faire directement sur le site du ministère de l’intérieur.

Attention, le délai de réception de la photographie n’est pas garanti !