Disposez-vous d’un formulaire de consignation ?

Il se trouve en bas du formulaire de requête en exonération de couleur bleu que vous avez reçu avec l’avis de contravention.

Si oui, vous devez dans un premier temps vous acquitter de la consignation. C’est une somme d’argent équivalente au montant de l’amende que vous allez devoir régler afin de permettre la procédure de contestation. L’opération s’effectue auprès du trésor public via un site internet dédié.

Vous utiliserez le numéro de télépaiement du formulaire d’exonération BLEU et surtout pas le numéro de télépaiement qui figure sur la feuille orange intitulée “notice de paiement”.

Après avoir réglé la consignation auprès du trésor public, pensez à noter le numéro de référence de règlement afin de le recopier dans le cadre prévu ci dessous et ainsi poursuivre la contestation.

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    1- L'avis de contravention est libellé


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    2 -Disposez-vous d'un formulaire de consignation ?

    Il se trouve en bas du formulaire de requête en exonération de couleur bleu que vous avez reçu avec l'avis de contravention.

    Si oui, vous devez dans un premier temps vous acquitter de la consignation. C'est une somme d'argent équivalente au montant de l'amende que vous allez devoir régler afin de permettre la procédure de contestation. L'opération s'effectue auprès du trésor public via un site internet dédié.

    Vous utiliserez le numéro de télépaiement du formulaire d'exonération BLEU et surtout pas le numéro de télépaiement qui figure sur la feuille orange intitulée "notice de paiement".

    Après avoir réglé la consignation auprès du trésor public, pensez à noter le numéro de référence de règlement afin de le recopier dans le cadre prévu ci dessous et ainsi poursuivre la contestation.

    Pour ce faire rendez-vous sur le Ici sur le Site Officiel.

    Entrez ici le numéro de référence du réglement obtenu