ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de service (dite CGS) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de service : rédaction de lettre personnalisée de contestation de PV radar, sans arrestation, tel que proposés par le prestataire « aux clients » sur le site contestationpv.fr.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat du service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGS sont accessibles à tout moments sur le site contestationpv.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site contestationpv.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par le client.
Le site contestationpv.fr est représenté par M. Bruno Alexandre Rodriguez sur le numéro d’immatriculation 50844460100027 à l’adresse postale 1650 Av Julien Panchot 66000 Perpignan mail contact@contestationpv.fr.
Le fait de passer commande du service, implique l’adhésion entière et complète du client aux présentes CGS.
ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT
Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site contestationpv.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les tarifs sont fermes, exprimés en Euros, TTC et non révisables, toutefois le prestataire se réserve le droit de modifier le prix à tout moment sans en avertir le client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture du service commandé.
Le prix du Service est de 19,90€ TTC pour établir une lettre personnalisée d’un avis de contravention. Le prix du Service est susceptible d’évoluer sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé et/ou accordé. Les informations bancaires du client ne sont pas conservées par la société.
Le règlement du service s’effectue par carte bancaire lors de chaque commande. La commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le Client doit s’assurer que sa contestation respecte les présentes CGS et qu’elle respecte le formaliste exigé par le code de procédure pénale. Si le client paie par erreur le montant de l’amende au lieu de consigner la somme, ou s’il conteste une contravention qui n’entre pas dans le champ d’action de la société contestationpv.fr, ou si la contestation est impossible pour une raison indépendante du site, le client ne pourra demander le remboursement intégral ou partiel du montant de la prestation facturée.
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE SERVICE
Le prestataire met à la disposition des clients un formulaire technique qui permet de recevoir une lettre de contestation suite à une infraction au code de la route reçue par le client. Pour ce faire, la procédure proposée par le site prévoit un formulaire qui se déroule comme suit :
• Renseignement des informations liées à l’avis de contravention reçu par le client sur contestationpv.fr
• Validation de la contestation par l’acceptation des CGS et le paiement du tarif
• Réception de la lettre de contestation envoyée via mail
ARTICLE 4 – LES COMMANDES
Le client sélectionne sur le site contestationpv.fr le service selon les modalités suivantes :
Le client choisi d’aller au bout de la commande en suivant les étapes ou abandonner. Il n’est pas possible de revenir plus tard sur son dossier. Il faudra recommencer la procédure.
La vente ne sera considérée comme validée qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site contestationpv.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité du prestataire STRIPE agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le site contestationpv.fr.
Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la commande par le client en cas de problème de règlement ou que le règlement ne s’effectue pas dans sa totalité.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
La lettre de contestation personnalisée est envoyée instantanément en PDF par mail au client. Ce dernier peut finaliser sa contestation sur le site de l’ANTAI.
Le service sera fourni instantanément à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGS, à l’adresse mail indiqué par le client lors de sa correspondance sur le site contestationpv.fr.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le prestataire propose au client un service lui offrant la possibilité de remplir, par ses propres moyens, les éléments de la lettre de contestation d’un avis de contravention au Code de la Route, relevé par radar automatique et sans interpellation. Le prestataire veillera à proposer un formulaire dans le respect du formalisme prévu par le site de l’ANTAI. Le prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où une contestation serait rejetée pour absence de consignation. Le prestataire s’interdit toute utilisation des données du client autre que pour les besoins du service. Les informations renseignées par le client sur le site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le prestataire décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient volées et utilisées pour quelque raison que ce soit. Le prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa contestation, qui ne dépassera pas le délai légal de contestation.
Le client s’engage à fournir une adresse électronique valide tout au long de la procédure.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Le prestataire ne pourrait être tenue responsable en cas d’inexécution d’une lettre de contestation grâce aux éléments fournis par un client. Si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications, problème lié au serveur internet. Dans cette situation, la société informe le Client de réitérer sa demande ultérieurement.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS NOMINATIVES
L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive du site et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non.
L’accès au site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du site. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le site ne garantit pas que les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, ainsi que de tous virus.
Les registres informatisés sont conservés sur un serveur externe sécurisé dans des conditions intéressantes de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par les clients. L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable, durable, externe et interne au site. Le site met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des échanges et transactions sur Internet.
En application de la Loi « Informatiques et Libertés »n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse e-mail suivante : contact@contestationpv.fr.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont réglées et soumises au droit français.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, le seul texte français ferait foi en cas de litige ?
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail contact@contestationpv.fr.
En cas de litige, le client enverra sa demande à la juridiction du juge du contentieux de la protection.
Le prestataire est appuyé par un cabinet juridique pour tout litige.
En cas de contestation, le client peut saisir le médiateur sur internet https://www.mediateurfevad.fr.
Par mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Par courrier : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de contestationpv.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.