Vous vous êtes fait flasher et vous ne voulez pas perdre vos points ? Vous êtes au bon endroit. Comment contester

Vous ne le savez peut-être pas mais, la grande majorité des infractions constatée par les radars sont contestables.

Que dit la loi ?

Pour perdre des points vous devez être reconnu comme responsable de l’infraction et avoir été formellement reconnu comme tel par les autorités.

Dans le cadre d’un radar, si le flash est pris par l’arrière du véhicule, il est impossible de vous reconnaître.

Vous pouvez alors très facilement contester et conserver vos points.

C’est la très grande majorité des cas de figure.

Dans le cas où vous avez été flashé par l’avant, la qualité des photos (prise entre 20 m et 30 m), ne permet pas d’identifier formellement le conducteur.

Vous pouvez également contester et conserver vos points.

Astuce :

Pour conserver vos points à coup sûr, vous pouvez conduire avec un masque. De cette façon, vous ne pourrez jamais être formellement reconnaissable sur une photo de radar.

Vous pourrez très facilement contester et conserver vos points.

Pourquoi contester ?

Il y a 2 cas de figure pour que vous perdiez vos points.

Le premier est lorsque vous vous êtes fait arrêter et que vous avez été formellement identifié par l’agent des forces de l’ordre. Dans ce cas il est impossible de contester.

Le second est lorsque vous « payez » votre contravention. En payant votre contravention, vous la reconnaissez alors automatiquement et vous perdez vos points.

Pour les conserver, vous devez contester et régler, non pas votre contravention, mais une consignation du montant de la contravention.

Ainsi, vous bloquez la procédure et êtes sûr de conserver vos points jusqu’à ce que celle-ci soit classée.

Cela dure en général quelques mois.

Mais alors pourquoi je paye ?

Dans le cadre d’une infraction il y a 2 choses à prendre en compte. Le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement des infractions commises avec son véhicule. C’est pour cela qu’il doit régler une consignation.

L’auteur de l’infraction (le conducteur) est responsable et c’est à lui que l’état enlève les points.

Si le conducteur n’est pas formellement reconnu, l’état ne peut pas enlever de point. Le propriétaire du véhicule reste seul responsable de la contribution financière.

Quelle est la différence entre payer et consigner ?

Il existe une énorme différence entre ces 2 termes.

En effet, depuis le pourvoi du 1er février 2000, la Cour de Cassation précise “qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal”.

Si vous avez payé votre amende, la contestation ne sera pas recevable.

Par contre consigner signifie mettre en pause la perte de points pendant le temps de la procédure (cela prend quelques mois).